Unions de fait

Qu’est-ce qu’une union de fait ?

C’est un couple qui vit ensemble de façon stable, comme un mariage, mais sans se marier. Cela peut être de n’importe quel sexe.

En Andalousie, elle s’inscrit au Registre des unions de fait. Elle sert, par exemple, pour la carte de famille ou le regroupement familial.

Où s’inscrit-elle ?

À la Délégation territoriale de la Junta de Andalucía ou à la Mairie de la ville où vit l’un des deux.

Que vous faut-il ?

Chacun des deux :

Document d’identité (DNI, NIE ou passeport).
Document d’état civil (célibataire, divorcé…).
Être **majeur** ou mineur émancipé.
Ne pas être **incapable juridiquement**.
**Ne pas être marié** ni être le partenaire d’une autre personne.
**Ne pas être des proches parents**.
Vivre dans une ville ou un village d’**Andalousie** (inscrit au registre municipal).
Déclarer que vous voulez former une union de fait.

Devons-nous y aller tous les deux ?

Oui. Vous devez y aller tous les deux en personne (ou le faire devant notaire). Cela ne peut pas se faire en ligne.

Est-ce la même chose que le mariage ?

En partie. En Andalousie, le couple inscrit a les mêmes droits qu’un mariage en matière de :

Démarches avec la Junta de Andalucía.
Résidences pour personnes âgées.
Programmes de toxicomanie.
Information sanitaire.
Logement public.
Impôts de la Junta.
Fonction publique.

Au travail (congés, aides…), cela dépend de la convention collective de votre entreprise.

Vous pouvez convenir de la répartition de vos biens et de votre argent, lors de l’inscription ou après.

Et si l’union prend fin ?

Il faut demander la radiation au même endroit où vous vous êtes inscrits. Cela se fait dans ces cas :

**Décès** de l’un des deux.
**Mariage** du couple ou de l’un d’eux.
**Séparation** d’un commun accord ou fin de la cohabitation.
Si vous ne savez pas où vit l’autre personne, cela peut aussi être demandé.
Si seulement l’un des deux le demande, l’autre est informé.
Si vous déménagez tous les deux hors d’Andalousie, il y a aussi radiation.

Et si nous changeons d’adresse ou de données ?

Communiquez-le au même registre où vous vous êtes inscrits, avec :

**Changement de données :** le nouveau document (DNI, NIE, passeport…).
**Changement d’adresse :** certificat de résidence de moins de 3 mois.

Des questions ? Racontez-nous votre situation et nous l’étudions

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